Conditions d'utilisation
En vigueur au 27 août 2026
Bienvenue sur CV creator BS, un service édité et exploité par BS Development Entreprise. En utilisant notre service, vous acceptez les présentes conditions d'utilisation. Veuillez les lire attentivement. Pour toute question, vous pouvez nous écrire à contact@bsdevelopmententreprise.com ou via la page Aide.
1. Objet du service
CV creator BS est un service en ligne qui génère des documents professionnels — un curriculum vitæ (CV) au format PDF, ou un rapport au format PDF ou Excel — à partir des informations et, le cas échéant, des documents que vous fournissez, puis vous les livre par courriel après paiement. Le service propose également un Analyseur de documents : vous fournissez un document (contrat, offre, conditions, conversation, capture d'écran, etc.) et nous vous livrons, après paiement, un rapport d'analyse expliquant en langage simple s'il présente des risques ou des pièges, ainsi que ses avantages et ses inconvénients.
Analyseur de documents — information importante : ce service produit un rapport d'analyse unique. Contrairement au CV et au rapport, aucun aperçu n'est présenté avant le paiement : l'analyse est générée puis envoyée à votre courriel une fois le paiement effectué. Ce rapport constitue une aide à la décision et une information générale ; il ne remplace pas un conseil juridique, financier ou professionnel personnalisé. La décision finale de signer ou non vous appartient.
2. Aucun compte requis
Le service est ponctuel : aucune inscription ni création de compte n'est nécessaire pour l'utiliser.
3. Prix et paiement
Les prix varient selon le type de document choisi et le pays de l'utilisateur, selon une grille identique quel que soit le mode d'accès (site web ou application).
Sur le site web, les prix sont affichés en dollars américains (USD) et le paiement est traité de manière sécurisée par PayPal, qui convertit automatiquement le montant dans votre devise locale.
Dans l'application mobile (Google Play Store), conformément aux règles de Google, le paiement est traité par Google Play (Google Play Billing) : le prix s'affiche et est débité dans votre devise locale via votre compte Google Play, et les achats y sont soumis aux conditions et à la politique de remboursement de Google Play.
Dans tous les cas, aucune donnée bancaire n'est traitée ni conservée par CV creator BS : le paiement est géré entièrement par le prestataire concerné (PayPal ou Google Play).
4. Livraison et reçu
Le document est envoyé à l'adresse courriel que vous indiquez, immédiatement après la confirmation du paiement, accompagné d'un reçu d'achat (produit, montant, date, référence de la transaction). Il est de votre responsabilité de fournir une adresse courriel valide et de vérifier votre dossier de courriers indésirables (spam) le cas échéant.
5. Génération et amélioration automatiques
Les textes que vous saisissez et les documents que vous fournissez peuvent être automatiquement corrigés, reformulés et mis en forme, y compris à l'aide d'une intelligence artificielle, afin de produire un document propre et professionnel. Vous demeurez seul responsable de l'exactitude et de la véracité des informations fournies. Le contenu généré est fondé sur les éléments que vous transmettez.
6. Vos responsabilités et contenu que vous fournissez
Vous garantissez que les informations et les documents que vous fournissez ou téléversez sont exacts, vous appartiennent ou que vous disposez des droits et autorisations nécessaires pour les utiliser. Vous vous engagez à ne pas usurper l'identité d'une autre personne, à ne pas fournir de fausses informations, et à ne téléverser aucun contenu illégal, diffamatoire, ou portant atteinte aux droits d'un tiers (droits d'auteur, données confidentielles d'autrui, etc.). Vous êtes seul responsable du contenu que vous soumettez et de l'usage que vous faites du document produit.
7. Politique de remboursement
Aucun remboursement n'est accordé pour un changement d'avis une fois le document généré et livré, s'agissant d'un produit numérique fourni immédiatement.
Un remboursement pour non-réception n'est possible que si notre système ne dispose d'aucune preuve d'envoi du document à l'adresse courriel que vous avez indiquée. À cette fin, nous conservons une confirmation d'envoi horodatée pour chaque commande. Si cette preuve existe, la livraison est réputée effectuée et aucun remboursement ne sera accordé.
Pour les achats effectués via l'application Google Play, les demandes de remboursement sont également soumises aux règles de Google Play et peuvent être traitées directement par Google.
8. Acceptation obligatoire
Avant tout paiement, vous devez confirmer avoir lu et accepté les présentes conditions d'utilisation ainsi que notre politique d'utilisation. Cette acceptation est obligatoire pour finaliser votre commande.
9. Propriété
Le document généré vous appartient et vous êtes libre de l'utiliser. Les modèles, la technologie et la marque CV creator BS demeurent notre propriété exclusive.
10. Support & contact
Pour toute question ou problème, vous pouvez nous contacter via la page Aide ou par courriel à contact@bsdevelopmententreprise.com. Nous nous efforçons de répondre dans les meilleurs délais.
11. Limitation de responsabilité
Le service est fourni « tel quel ». CV creator BS ne garantit pas l'obtention d'un emploi ni d'un entretien. Notre responsabilité se limite au montant payé pour le service concerné.
12. Droit applicable et règlement des litiges
Avant toute action, vous acceptez de nous contacter d'abord via la page Aide afin de rechercher une solution amiable.
Dans toute la mesure permise par la loi applicable :
Tout litige non résolu à l'amiable sera tranché par voie d'arbitrage individuel et définitif, et non devant les tribunaux.
Vous renoncez à participer à toute action collective ou de groupe : les réclamations ne peuvent être présentées qu'à titre individuel.
Ces stipulations ne s'appliquent que là où elles sont légalement autorisées. Lorsqu'une loi impérative de protection des consommateurs s'y oppose (notamment au Québec et dans l'Union européenne), elles ne s'appliquent pas et vous conservez l'intégralité de vos droits légaux, y compris l'accès aux tribunaux.
Divisibilité : si une clause des présentes conditions est jugée invalide ou inapplicable, les autres clauses demeurent pleinement en vigueur.
13. Modifications
Nous pouvons modifier ces conditions à tout moment. La version en vigueur est celle affichée sur cette page.